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mardi, 24 mai 2022

Pétition pour la ratification du Protocole facultatif de la CDPH

Le Graap vous invite à signer une pétition demandant au Conseil fédéral de ratifier le Protocole facultatif de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

La Suisse est encore loin de l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap. La CDPH n’est mise en œuvre que de manière lacunaire, comme le démontre Inclusion Handicap dans son Rapport alternatif détaillé. La Suisse n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH. Le Protocole permet aux personnes handicapées de saisir le Comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits inscrits dans la CDPH, à condition que toutes les voies de recours internes aient été épuisées. Si le Comité constate une violation des dispositions de la Convention, il adresse une recommandation à l’État partie, lequel est tenu de rendre compte, dans un délai de 6 mois, des mesures mises en œuvre.

Relevons que le Graap a pu fournir beaucoup d'informations sur la question des patients psychiques en prison lors de la rédaction du Rapport alternatif.

Vous pourrez lire plus d'informations et signer la pétition en allant sur la page https://www.zurecht.ch/fr/petition.

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