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mardi, 22 mai 2018

Base légale sur la surveillance des assurés : aboutissement du référendum

Aboutissement du référendum

Le référendum contre la base légale pour la surveillance des assurés a abouti avec 75'489 signatures. Elles ont été déposées à la Chancellerie fédérale à Berne le 5 juillet 2018. La votation aura lieu le 25 novembre 2018.

 

Communiqué

 Base légale sur la surveillance des assurés : le comité de la Coraasp soutient le référendum

 La récente modification de la loi sur la partie générale des assurances sociales, qui introduit une base légale autorisant les assureurs à organiser la surveillance secrète de leurs assuré-e-s sans devoir demander l’accord d’un juge, constitue une atteinte à la dignité et une menace pour la santé des personnes déjà psychiquement vulnérables. C’est pourquoi le comité de la Coraasp et le Graap soutiennent le référendum contre la modification de cette loi et invite ses organisations membres à en faire de même.

Une menace pour la santé des personnes déjà vulnérables
Le 16 mars dernier, une majorité du Parlement fédéral a accepté d’introduire dans la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) un article permettant aux assureurs de toutes les assurances sociales d’ordonner la surveillance secrète de leurs assuré-e-s. Plus encore, cette nouvelle base légale autorise ces mêmes assureurs à recourir à des instruments techniques, comme par exemple des enregistrements visuels, sans avoir à demander l’autorisation à un juge. Pour le comité de la Coraasp et le Graap, cette modification de loi permettant aux assureurs un droit presque illimité de surveillance sans aucun contrôle judiciaire est humiliante, porte atteinte à la dignité et représente une menace pour la santé des personnes déjà psychiquement vulnérables.

En effet, pour de nombreuses personnes atteintes dans leur santé psychique, sortir de chez soi représente un vrai défi, source d’angoisses à surmonter. Il faut parfois des semaines d’encouragement et de soutien des thérapeutes et de l’entourage pour qu’une personne, souffrant par exemple de dépression profonde, accepte de sortir de chez elle pour aller prendre un café avec une amie. Ce qui constitue ici un acte thérapeutique peut devenir objet de suspicion et de surveillance par simple décision de l’assurance. Le poids de cette possibilité est inacceptable et dangereux pour les personnes atteintes dans leur santé psychique qui ont déjà bien souvent perdu l’estime d’elles-mêmes, la confiance à l’égard du système, voire même le goût à l’existence.

Toutes et tous concerné-e-s par une mesure disproportionnée et anticonstitutionnelle
Cette modification de loi impactera toutes les assurances sociales : assurance maladie, chômage, accidents, invalidité, AVS, etc. C’est dire que nous sommes toutes et tous concerné-e-s. Ce qui choque dans cette nouvelle disposition c’est une forme d’introduction de justice à deux vitesses, alors que la Constitution fédérale garantit que nous sommes tous égaux devant la loi (art. 8 de la Constitution).
En matière pénale, pour espionner une personne il faut une décision de justice. Alors qu’en matière d’assurances sociales, avec cette modification de loi, une assurance maladie pourrait elle-même décider d’engager un détective privé pour surveiller secrètement l’un de ses assurés. Deux poids, deux mesures… disproportionné et inacceptable.
C’est pourquoi le comité de la Coraasp et le Graap soutiennent le référendum contre la modification de cette loi.


Contacts :
Florence Nater – directrice de la Coraasp – florence.nater@coraasp.ch
Fernando Fiori – vice-président de la Coraasp - ffiori@bluewin.ch
J.-Pierre Zbinden - directeur général du Graap-F. - jean-pierre.zbinden@graap.ch

 

 
Vous trouverez différents argumentaires dans la rubrique Base légale sur la surveillance des assurés de la page Dossiers thématiques.

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