Bookmark and Share
jeudi, 03 novembre 2022

Remise des signatures de la pétition demandant la ratification du Protocole facultatif de la CDPH

La Suisse a signé la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) il y a plus de huit ans. Malgré cela, la Suisse est encore loin de l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap. La CDPH n’est mise en œuvre que de manière lacunaire, comme le démontre Inclusion Handicap dans son Rapport alternatif détaillé.

La Suisse n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH. Le Protocole permet aux personnes handicapées de saisir le Comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits inscrits dans la CDPH, à condition que toutes les voies de recours internes aient été épuisées. Si le Comité constate une violation des dispositions de la Convention, il adresse une recommandation à l’État partie, lequel est tenu de rendre compte, dans un délai de 6 mois, des mesures mises en œuvre.

Au printemps 2022, Inclusion Handicap a lancé une pétition demandant au Conseil fédéral de ratifier le Protocole facultatif de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le Graap a soutenu cette pétition. La pétition a récolté 13'287 signatures qui ont été remises au Conseil fédéral le 21 octobre 2022.

© 2022 Graap | fondation groupe d'accueil et d'action psychiatrique