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Caisse maladie publique

Le 28 septembre 2014, les citoyens suisses étaient amenés à se prononcer sur l'initiative populaire « pour une caisse publique d’assurance-maladie ». L'initiative a été rejetée par 61,85 % des votants. Seuls les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Jura ont accepté le texte.

Le Graap-Fondation soutenait le OUI à la caisse publique. Vous retrouverez ci-dessous les différentes informations que nous avions publiées sur le site avant la votation.

 

En collaboration avec le Graap-Association, Le Conseil de Fondation du Graap-F a décidé de s’engager en faveur de la caisse publique.

Cette votation touche les personnes atteintes dans leur santé psychique, car bon nombre d’entre elles disposent d’un faible revenu. Elles sont directement concernées par des frais de santé importants vu leurs traitements à long terme.

Le système actuel les pénalise tout particulièrement, chaque année, lors des annonces de changement de primes. En effet, les démarches administratives pour adhérer à la caisse d'assurances aux cotisations les moins élevées ne sont pas simples et peuvent générer du stress, voire de l’angoisse. Nous savons que des personnes ne font pas les changements qui les avantageraient et se retrouvent avec des cotisations supérieures au maximum pris en compte pour la subvention aux primes d’assurance maladie.

Pour la population accompagnée par le Graap-F, la caisse maladie publique apporte des facilités qui lui permettrait une meilleure autonomie dans la gestion administrative et supprimerait le risque de primes non couvertes par la subvention.

D’autre part, certaines caisses exigent le paiement des médicaments lors de leur prise à la pharmacie. La personne doit donc avancer la totalité du prix et se faire rembourser par la suite. Le délai de remboursement peut être de plusieurs semaines. Ceci représente une charge importante sur un petit budget.

L’exigence posée par une caisse d’attendre d’avoir atteint le montant de la franchise avant d’envoyer les premières factures à la caisse, constitue une difficulté importante pour certaines personnes (perte de pièces, tenue du décompte). La caisse réalise ainsi des économies sur les pertes ou l’oubli de factures à transmettre.

OUI À LA CAISSE PUBLIQUE

VOTATION DU 28 SEPTEMBRE 2014

• Fini le stress de fin d’année !

• Bénéficier pleinement des subsides

• Pour un système transparent et solidaire

FINI LE STRESS DE FIN D’ANNÉE !

Le système actuel incite les assurés à changer régulièrement de caisse afin de bénéficier des primes les plus avantageuses. Pour les personnes atteintes dans leur santé psychique, les démarches administratives pour changer de caisse maladie ne sont pas simples et peuvent générer du stress, voire de l’angoisse. Un certain nombre de personnes ne font pas les changements qui les avantageraient et se retrouvent avec des cotisations supérieures au maximum pris en compte pour les subsides. La caisse publique mettrait fin à ce casse-tête annuel.

BÉNÉFICIER PLEINEMENT DES SUBSIDES

La plupart des caisses bon marché pratiquent le système du tiers garant. L’assuré doit payer lui-même ses médicaments à la pharmacie. Et il n’est remboursé qu’une fois la facture envoyée à sa caisse, après plusieurs semaines. Les personnes atteintes dans leur santé psychique ont souvent d’importants frais médicaux et pas toujours les moyens financiers nécessaires pour avancer le prix de leurs traitements. Et les caisses qui pratiquent le tiers payant (les factures sont directement envoyées à l’assurance qui demande à l’assuré une participation de 10%) sont souvent plus chères. Or, les cotisations de ces caisses ne sont pas entièrement prises en charge par les subsides cantonaux. Ainsi, devoir payer des primes plus chères pour bénéficier du système du tiers payant peut mettre en difficulté un assuré au budget très restreint. La caisse publique mettrait fin à ce dilemme.

POUR UN SYSTÈME TRANSPARENT ET SOLIDAIRE

Aujourd’hui, la soixantaine de caisses privées pratiquent la chasse aux «bons risques» de manière massive. Les caisses bon marché font tout pour attirer des assurés jeunes et en bonne santé, ce qui leur permet de continuer à offrir des primes avantageuses. Alors que les caisses chères se retrouvent avec les «mauvais risques», c’est-à-dire les assurés âgés ou souffrant d’une maladie chronique. Il s’agit d’un cercle vicieux! Car les caisses chères doivent maintenir des réserves importantes pour pouvoir assumer les dépenses potentielles de leurs assurés, ce qui se répercute fortement sur les primes en cas d’exode des «bons risques». La caisse publique mettrait en place une vraie solidarité entre les jeunes et les personnes âgées, entre les bien portants et les malades.

L'argumentaire ci-dessus peut également être téléchargé sous format pdf : 

Plusieurs collaborateurs du Graap-Fondation ont écrit des lettres de lecteur au sujet de la caisse publique dans différents journaux vaudois. Vous les retrouverez ci-dessous.

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A chaque année son casse-tête automnal ! Dois-je changer de caisse maladie ? Si oui, attention ! Qui paiera la facture : la caisse (tiers payant) ou devrai-je faire l’avance (tiers garant) ? Serai-je remboursé rapidement ou après plus d’un mois ?

Pour les personnes disposant d’un petit budget (une personne sur treize en Suisse), les choses se corsent. Leur subvention aux cotisations maladie implique une vigilance particulière.

Si la caisse applique une prime supérieure à celle reconnue par le canton, vous payez le dépassement. Ne reste qu’à changer de caisse, direz-vous ! Pas si simple si vous avez une santé fragile et donc des frais de médicaments conséquents. Vérifiez si votre future caisse pratique le tiers payant. Sinon, vous devrez payer votre facture de pharmacie et en attendre le remboursement, qui varie d’une caisse à l’autre. Des dilemmes à vous donner la migraine !

Pour 2014, nous avons parfois dû conseiller à nos clients de prendre une caisse dont la prime était supérieure à celle admise pour la subvention. En payant de leur poche le dépassement, ils stabilisaient leur budget. Situation paradoxale pour quelqu’un qui compte chaque sous. Ainsi, sur Lausanne, seules deux caisses conjuguaient respect de la prime moyenne et tiers payant. Mais elles vous écrivaient en allemand.

Avec une prime unique par canton, les bénéficiaires de subvention seront assurés de la prise en compte de la totalité de leur prime. Une raison de plus de dire OUI à la caisse publique.

J.-Pierre Zbinden, directeur du Graap-Fondation

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Les primes d’assurance maladie augmentent chaque année. Comme les coûts de la santé vont aussi croissant, je ne m’attends pas à ce que les primes baissent. Mais là où le bât blesse, c’est quand les primes croissent beaucoup plus vite que les coûts de la santé. Les caisses maladies deviendraient-elles de moins en moins efficaces dans un système régi par une prétendue concurrence? Augmenteraient-elles sans cesse les revenus de leurs dirigeants ? Peut-être. Mais ce qui est certain, c’est que les milliers d’assurés changeant de caisse chaque année engendrent des frais administratifs importants. Sans compter les frais de constitution de réserves, car ces dernières ne changent pas de caisse en même temps que l’assuré ! Avec une seule caisse maladie pour tout le canton, ces frais sans plus-value pour la santé n’auront plus lieu d’être. C’est pourquoi je voterai oui à la caisse publique le 28 septembre.

Robert Joosten

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C’est devenu une tradition automnale : l’annonce des nouvelles primes d’assurance maladie pour l’année suivante. En général, c’est plutôt une mauvaise surprise, les primes ayant tendance à augmenter plus vite que les coûts de la santé. C’est alors le moment de changer de caisse pour limiter les dégâts en faisant jouer la « concurrence ». Ce qui pour certains n’est qu’une démarche administrative banale peut se transformer en stress voir en angoisse, en particulier pour les personnes âgées ou celles souffrant de troubles psychiques. Certains ne font pas les changements qui les avantageraient et les plus démunis d’entre eux se retrouvent avec des primes dépassant les subsides maximaux auxquels ils ont droit. La caisse publique mettrait fin à ce casse-tête annuel et apporterait de la stabilité aux assurés les plus fragiles : je voterai donc oui le 28 septembre prochain.

Jean-Max Mamin, responsable du centre Nyon, Graap-Fondation, Fabrice Le Flem, responsable du centre Montreux, Graap-Fondation

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Un des principes de base de l’assurance maladie, c’est d’assurer une certaine solidarité entre les bien-portants et les malades. Mais le système actuel impliquant une soixantaine de caisses privées est de moins en moins solidaire. La chasse aux « bons risques » y est pratiquée de manière massive. Les caisses bon marché font tout pour attirer des assurés jeunes et en bonne santé, ce qui leur permet de continuer à offrir des primes avantageuses. Alors que les caisses chères se retrouvent avec les « mauvais risques », c’est-à-dire les assurés âgés ou souffrant de maladie chronique. Le système ne serait-il pas plus équitable si on avait une seule caisse maladie par canton ? J’en suis convaincu et je voterai donc oui à la caisse publique le 28 septembre prochain.

Richard Joray, directeur de l’action sociale, Graap-Fondation, Patricia Simmen, responsable du centre d’Yverdon, Graap-Fondation

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Les primes d'assurance maladie posent problème aux personnes bénéficiant de l'AI et qui sont obligées de vivre avec un budget restreint. Il y a certes des subsides cantonaux, mais rares sont les caisses dont les primes sont plus basses que le montant maximal du subside. En 2014, pour les personnes de plus 26 ans habitant dans la région lausannoise, seules 4 caisses proposaient des primes en-dessous du subside maximal de Frs. 444.-. Mais les choses se corsent lorsqu'on sait que deux d'entre-elles pratiquent le système du tiers garant. Et les deux autres ont leur siège en Suisse alémanique et ne correspondent pas en français. Pour une personne âgée ou en situations de handicap, souffrant d'une maladie chronique, les frais de médicaments sont souvent très importants : difficile de payer cash le pharmacien lorsque chaque sou compte ! Le système du tiers garant ne fait donc pas l'affaire. Il ne reste plus qu'à souscrire à une assurance plus chère pratiquant le système du tiers payant et mettre 10 ou 20 francs par mois de sa poche. Quitte à mettre en danger son budget. Face à ce dilemme, je suis convaincu qu'il faut sortir du système actuel et passer à une caisse publique pratiquant le système du tiers payant pour tous les assurés, avec une seule prime par canton. Je voterai donc oui le 28 septembre prochain.

Danilo Castro, chef du service de l'entraide sociale, Graap-Fondation

Lettres de lecteurs à télécharger

 

Revenu de base inconditionnel (RBI)

Communiqué : le Graap soutient le RBI

Notre système d’assurances sociales démontre ses limites. Au fil des diverses révisions, sa mission de cohésion et de solidarité sociale s’amenuise. Les sauvetages successifs démontrent leurs limites. Les budgets sociaux des cantons explosent. Les personnes sont ballottées d’une assurance à l’autre. 

« Le chômage m’estime implaçable, par contre l’AI considère que ma capacité de gain est entière. Je veux travailler mais je suis trop âgé, trop jeune, ou pas assez qualifié », nous raconte-t-on. Il y a de quoi « péter un câble ».

Se former, facile à dire ! Les bourses se raréfient. Combiner étude et travail ? C’est la santé qui prend un coup. En effet pour passer ses examens, les délais se sont raccourcis.

La Suisse a su mettre en place un bon système de sécurité sociale. Son financement passe principalement par les prélèvements sur les salaires. Désormais, la technologique remplace l’homme par la machine, réduisant d’autant les recettes des assurances. Les ravalements de façade de notre système social deviennent de plus en plus douloureux. Ne serait-il pas opportun de réfléchir à sa refonte ?

Le RBI n’offre pas une solution clé en main mais des principes : la Confédération veille à l’instauration d’un revenu de base inconditionnel qui doit permettre à l’ensemble de la population de mener une existence digne et de participer à la vie publique.

Quels montants? Un travailleur étranger, peut-il prétendre au RBI ? A quelles conditions, un retraité vivant à l’étranger recevra-t-il son RBI qui remplacera son AVS ? Toutes ces questions sont ouvertes. Faisons confiance à la sagesse de nos élus et du peuple pour définir ce qui est. Le fameux consensus helvétique est sans doute la meilleure garantie de mise en place d’un RBI équitable et financièrement praticable!

En Suisse, 530'000 personnes sont touchées par la pauvreté dont 13000 personnes qui travaillent (chiffes 2014). N’est-il pas choquant de vivre dans un des pays les plus riches et de compter autant de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ?

Au Graap, depuis 30 ans, les personnes atteintes dans leur santé psychique luttent contre la stigmatisation, en particulier celles qui leurs ferment l’accès à l’intégration sociale et au travail. Elles ont pu constater que la solidarité et la créativité collective permettent souvent de sortir d’impasses insolubles individuellement. Nous sommes convaincus qu’il est possible de permettre à chacun de vivre dignement sans mettre en péril notre économie, si celle-ci est plus au service de tous et moins orientée vers la maximalisation des bénéfices.

Le RBI peut être introduit par étapes, remplaçant progressivement les systèmes sociaux existants (AVS, Chômage, AI, allocation familiale, bourses d’étude,…) avant de s’étendre à toute la population. Le 5 juin, il ne s’agit pas de sauter dans l’inconnu mais de décider de se mettre autour de la table pour repenser notre système de sécurité sociale. Une occasion de quitter un système de filets sociaux qui peinent de plus en plus à éviter la misère pour chercher à conjuguer développement économique et vie digne pour chaque individu.

Avec notre culture de l’innovation, du pragmatique et du consensus, nous avons les ingrédients pour relever le défi de repenser les composantes du vivre ensemble helvétique et quitter une dynamique de sauve qui peut face à un monde en mutation rapide. Penser autrement est le moteur de l’innovation. Pourquoi réserver l’innovation à l’économie. Inventons de nouvelles solidarités pour réduire les concurrences entre individus. Faisons honneur aux précurseurs qui, à l’époque, ont osé rêver puis mettre en place l’AVS.

Nos parlementaires et si besoin, le peuple auront le dernier mot pour définir un RBI réaliste.

Le Graap vous invite à voter oui pour le RBI

Graap-Fondation                                        
CP 6339, 1002 Lausanne                                          
Tél. 021 643 16 00, info@graap.ch      

Graap-Association
Rue de la Borde 25, 1018 Lausanne
Tél. 079 212 54 12,  contact.association@graap.ch

Développement continu de l'AI

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté  le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (réforme "Développement continu de l’AI" également appelée "7ème révision de l'AI"). Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site de l'OFAS.

Lors de la procédure de consultation en mars 2016, le Graap-Fondation et le Graap-Association avaient pris position :

Vous pouvez également lire les positions prises par la Coraasp et AGILE.CH lors de la consultation :

 

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