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Base légale pour la surveillance des assurés

Le 25 novembre 2018, les citoyens suisses étaient amenés à se prononcer sur la base légale pour la surveillance des assurés, un objet combattu par référendum. La base légale a été approuvée par par 64,7 % des votants. Seuls les cantons de Genève et du Jura ont refusé le texte.

Le Graap-Fondation et le Graap-Association avaient soutenu le référendum et appelé à voter NON.

En décembre 2018, le Graap-Fondation a pris position sur les dispositions d'exécution concernant la surveillance des assurés dans l'OPGA (voir le site de la Confédération pour plus de détails). Découvrez la prise de position du Graap-Fondation!

 

Court historique
  • 16 mars 2018 : Adoption par les Chambres fédérales d'une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA instituant une base légale pour la surveillance des assurés.
  • 27 mars 2018 : Lancement d'un référendum contre la base légale pour la surveillance des assurés. Le Graap-Fondation et le Graap-Association soutiennent le référendum.
  • 5 juillet 2018 : Aboutissement du référendum avec 75'489 signatures.
  • 25 novembre 2018 : Approbation de la base légale pour la surveillance des assurés par 64,7% des votants.

Argumentaires et informations
Communiqué : le comité de la Coraasp et le Graap soutiennent le référendum

Base légale sur la surveillance des assurés : le comité de la Coraasp soutient le référendum

 La récente modification de la loi sur la partie générale des assurances sociales, qui introduit une base légale autorisant les assureurs à organiser la surveillance secrète de leurs assuré-e-s sans devoir demander l’accord d’un juge, constitue une atteinte à la dignité et une menace pour la santé des personnes déjà psychiquement vulnérables. C’est pourquoi le comité de la Coraasp et le Graap soutiennent le référendum contre la modification de cette loi et invite ses organisations membres à en faire de même.

Une menace pour la santé des personnes déjà vulnérables
Le 16 mars dernier, une majorité du Parlement fédéral a accepté d’introduire dans la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) un article permettant aux assureurs de toutes les assurances sociales d’ordonner la surveillance secrète de leurs assuré-e-s. Plus encore, cette nouvelle base légale autorise ces mêmes assureurs à recourir à des instruments techniques, comme par exemple des enregistrements visuels, sans avoir à demander l’autorisation à un juge. Pour le comité de la Coraasp et le Graap, cette modification de loi permettant aux assureurs un droit presque illimité de surveillance sans aucun contrôle judiciaire est humiliante, porte atteinte à la dignité et représente une menace pour la santé des personnes déjà psychiquement vulnérables.

En effet, pour de nombreuses personnes atteintes dans leur santé psychique, sortir de chez soi représente un vrai défi, source d’angoisses à surmonter. Il faut parfois des semaines d’encouragement et de soutien des thérapeutes et de l’entourage pour qu’une personne, souffrant par exemple de dépression profonde, accepte de sortir de chez elle pour aller prendre un café avec une amie. Ce qui constitue ici un acte thérapeutique peut devenir objet de suspicion et de surveillance par simple décision de l’assurance. Le poids de cette possibilité est inacceptable et dangereux pour les personnes atteintes dans leur santé psychique qui ont déjà bien souvent perdu l’estime d’elles-mêmes, la confiance à l’égard du système, voire même le goût à l’existence.

Toutes et tous concerné-e-s par une mesure disproportionnée et anticonstitutionnelle
Cette modification de loi impactera toutes les assurances sociales : assurance maladie, chômage, accidents, invalidité, AVS, etc. C’est dire que nous sommes toutes et tous concerné-e-s. Ce qui choque dans cette nouvelle disposition c’est une forme d’introduction de justice à deux vitesses, alors que la Constitution fédérale garantit que nous sommes tous égaux devant la loi (art. 8 de la Constitution).
En matière pénale, pour espionner une personne il faut une décision de justice. Alors qu’en matière d’assurances sociales, avec cette modification de loi, une assurance maladie pourrait elle-même décider d’engager un détective privé pour surveiller secrètement l’un de ses assurés. Deux poids, deux mesures… disproportionné et inacceptable.
C’est pourquoi le comité de la Coraasp et le Graap soutiennent le référendum contre la modification de cette loi.


Contacts :
Florence Nater – directrice de la Coraasp – florence.nater@coraasp.ch
Fernando Fiori – vice-président de la Coraasp - ffiori@bluewin.ch
J.-Pierre Zbinden - directeur général du Graap-F. - jean-pierre.zbinden@graap.ch



Caisse maladie publique

Le 28 septembre 2014, les citoyens suisses étaient amenés à se prononcer sur l'initiative populaire « pour une caisse publique d’assurance-maladie ». L'initiative a été rejetée par 61,85 % des votants. Seuls les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Jura ont accepté le texte.

Le Graap-Fondation soutenait le OUI à la caisse publique. Vous retrouverez ci-dessous les différentes informations que nous avions publiées sur le site avant la votation.

Prise de position du Graap-Fondation
 

En collaboration avec le Graap-Association, Le Conseil de Fondation du Graap-F a décidé de s’engager en faveur de la caisse publique.

Cette votation touche les personnes atteintes dans leur santé psychique, car bon nombre d’entre elles disposent d’un faible revenu. Elles sont directement concernées par des frais de santé importants vu leurs traitements à long terme.

Le système actuel les pénalise tout particulièrement, chaque année, lors des annonces de changement de primes. En effet, les démarches administratives pour adhérer à la caisse d'assurances aux cotisations les moins élevées ne sont pas simples et peuvent générer du stress, voire de l’angoisse. Nous savons que des personnes ne font pas les changements qui les avantageraient et se retrouvent avec des cotisations supérieures au maximum pris en compte pour la subvention aux primes d’assurance maladie.

Pour la population accompagnée par le Graap-F, la caisse maladie publique apporte des facilités qui lui permettrait une meilleure autonomie dans la gestion administrative et supprimerait le risque de primes non couvertes par la subvention.

D’autre part, certaines caisses exigent le paiement des médicaments lors de leur prise à la pharmacie. La personne doit donc avancer la totalité du prix et se faire rembourser par la suite. Le délai de remboursement peut être de plusieurs semaines. Ceci représente une charge importante sur un petit budget.

L’exigence posée par une caisse d’attendre d’avoir atteint le montant de la franchise avant d’envoyer les premières factures à la caisse, constitue une difficulté importante pour certaines personnes (perte de pièces, tenue du décompte). La caisse réalise ainsi des économies sur les pertes ou l’oubli de factures à transmettre.

Argumentaire du Graap-Fondation

OUI À LA CAISSE PUBLIQUE

VOTATION DU 28 SEPTEMBRE 2014

• Fini le stress de fin d’année !

• Bénéficier pleinement des subsides

• Pour un système transparent et solidaire

FINI LE STRESS DE FIN D’ANNÉE !

Le système actuel incite les assurés à changer régulièrement de caisse afin de bénéficier des primes les plus avantageuses. Pour les personnes atteintes dans leur santé psychique, les démarches administratives pour changer de caisse maladie ne sont pas simples et peuvent générer du stress, voire de l’angoisse. Un certain nombre de personnes ne font pas les changements qui les avantageraient et se retrouvent avec des cotisations supérieures au maximum pris en compte pour les subsides. La caisse publique mettrait fin à ce casse-tête annuel.

BÉNÉFICIER PLEINEMENT DES SUBSIDES

La plupart des caisses bon marché pratiquent le système du tiers garant. L’assuré doit payer lui-même ses médicaments à la pharmacie. Et il n’est remboursé qu’une fois la facture envoyée à sa caisse, après plusieurs semaines. Les personnes atteintes dans leur santé psychique ont souvent d’importants frais médicaux et pas toujours les moyens financiers nécessaires pour avancer le prix de leurs traitements. Et les caisses qui pratiquent le tiers payant (les factures sont directement envoyées à l’assurance qui demande à l’assuré une participation de 10%) sont souvent plus chères. Or, les cotisations de ces caisses ne sont pas entièrement prises en charge par les subsides cantonaux. Ainsi, devoir payer des primes plus chères pour bénéficier du système du tiers payant peut mettre en difficulté un assuré au budget très restreint. La caisse publique mettrait fin à ce dilemme.

POUR UN SYSTÈME TRANSPARENT ET SOLIDAIRE

Aujourd’hui, la soixantaine de caisses privées pratiquent la chasse aux «bons risques» de manière massive. Les caisses bon marché font tout pour attirer des assurés jeunes et en bonne santé, ce qui leur permet de continuer à offrir des primes avantageuses. Alors que les caisses chères se retrouvent avec les «mauvais risques», c’est-à-dire les assurés âgés ou souffrant d’une maladie chronique. Il s’agit d’un cercle vicieux! Car les caisses chères doivent maintenir des réserves importantes pour pouvoir assumer les dépenses potentielles de leurs assurés, ce qui se répercute fortement sur les primes en cas d’exode des «bons risques». La caisse publique mettrait en place une vraie solidarité entre les jeunes et les personnes âgées, entre les bien portants et les malades.

L'argumentaire ci-dessus peut également être téléchargé sous format pdf : 

Autres prises de positions et références
Lettres de lecteur

Plusieurs collaborateurs du Graap-Fondation ont écrit des lettres de lecteur au sujet de la caisse publique dans différents journaux vaudois. Vous les retrouverez ci-dessous.

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A chaque année son casse-tête automnal ! Dois-je changer de caisse maladie ? Si oui, attention ! Qui paiera la facture : la caisse (tiers payant) ou devrai-je faire l’avance (tiers garant) ? Serai-je remboursé rapidement ou après plus d’un mois ?

Pour les personnes disposant d’un petit budget (une personne sur treize en Suisse), les choses se corsent. Leur subvention aux cotisations maladie implique une vigilance particulière.

Si la caisse applique une prime supérieure à celle reconnue par le canton, vous payez le dépassement. Ne reste qu’à changer de caisse, direz-vous ! Pas si simple si vous avez une santé fragile et donc des frais de médicaments conséquents. Vérifiez si votre future caisse pratique le tiers payant. Sinon, vous devrez payer votre facture de pharmacie et en attendre le remboursement, qui varie d’une caisse à l’autre. Des dilemmes à vous donner la migraine !

Pour 2014, nous avons parfois dû conseiller à nos clients de prendre une caisse dont la prime était supérieure à celle admise pour la subvention. En payant de leur poche le dépassement, ils stabilisaient leur budget. Situation paradoxale pour quelqu’un qui compte chaque sous. Ainsi, sur Lausanne, seules deux caisses conjuguaient respect de la prime moyenne et tiers payant. Mais elles vous écrivaient en allemand.

Avec une prime unique par canton, les bénéficiaires de subvention seront assurés de la prise en compte de la totalité de leur prime. Une raison de plus de dire OUI à la caisse publique.

J.-Pierre Zbinden, directeur du Graap-Fondation

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Les primes d’assurance maladie augmentent chaque année. Comme les coûts de la santé vont aussi croissant, je ne m’attends pas à ce que les primes baissent. Mais là où le bât blesse, c’est quand les primes croissent beaucoup plus vite que les coûts de la santé. Les caisses maladies deviendraient-elles de moins en moins efficaces dans un système régi par une prétendue concurrence? Augmenteraient-elles sans cesse les revenus de leurs dirigeants ? Peut-être. Mais ce qui est certain, c’est que les milliers d’assurés changeant de caisse chaque année engendrent des frais administratifs importants. Sans compter les frais de constitution de réserves, car ces dernières ne changent pas de caisse en même temps que l’assuré ! Avec une seule caisse maladie pour tout le canton, ces frais sans plus-value pour la santé n’auront plus lieu d’être. C’est pourquoi je voterai oui à la caisse publique le 28 septembre.

Robert Joosten

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C’est devenu une tradition automnale : l’annonce des nouvelles primes d’assurance maladie pour l’année suivante. En général, c’est plutôt une mauvaise surprise, les primes ayant tendance à augmenter plus vite que les coûts de la santé. C’est alors le moment de changer de caisse pour limiter les dégâts en faisant jouer la « concurrence ». Ce qui pour certains n’est qu’une démarche administrative banale peut se transformer en stress voir en angoisse, en particulier pour les personnes âgées ou celles souffrant de troubles psychiques. Certains ne font pas les changements qui les avantageraient et les plus démunis d’entre eux se retrouvent avec des primes dépassant les subsides maximaux auxquels ils ont droit. La caisse publique mettrait fin à ce casse-tête annuel et apporterait de la stabilité aux assurés les plus fragiles : je voterai donc oui le 28 septembre prochain.

Jean-Max Mamin, responsable du centre Nyon, Graap-Fondation, Fabrice Le Flem, responsable du centre Montreux, Graap-Fondation

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Un des principes de base de l’assurance maladie, c’est d’assurer une certaine solidarité entre les bien-portants et les malades. Mais le système actuel impliquant une soixantaine de caisses privées est de moins en moins solidaire. La chasse aux « bons risques » y est pratiquée de manière massive. Les caisses bon marché font tout pour attirer des assurés jeunes et en bonne santé, ce qui leur permet de continuer à offrir des primes avantageuses. Alors que les caisses chères se retrouvent avec les « mauvais risques », c’est-à-dire les assurés âgés ou souffrant de maladie chronique. Le système ne serait-il pas plus équitable si on avait une seule caisse maladie par canton ? J’en suis convaincu et je voterai donc oui à la caisse publique le 28 septembre prochain.

Richard Joray, directeur de l’action sociale, Graap-Fondation, Patricia Simmen, responsable du centre d’Yverdon, Graap-Fondation

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Les primes d'assurance maladie posent problème aux personnes bénéficiant de l'AI et qui sont obligées de vivre avec un budget restreint. Il y a certes des subsides cantonaux, mais rares sont les caisses dont les primes sont plus basses que le montant maximal du subside. En 2014, pour les personnes de plus 26 ans habitant dans la région lausannoise, seules 4 caisses proposaient des primes en-dessous du subside maximal de Frs. 444.-. Mais les choses se corsent lorsqu'on sait que deux d'entre-elles pratiquent le système du tiers garant. Et les deux autres ont leur siège en Suisse alémanique et ne correspondent pas en français. Pour une personne âgée ou en situations de handicap, souffrant d'une maladie chronique, les frais de médicaments sont souvent très importants : difficile de payer cash le pharmacien lorsque chaque sou compte ! Le système du tiers garant ne fait donc pas l'affaire. Il ne reste plus qu'à souscrire à une assurance plus chère pratiquant le système du tiers payant et mettre 10 ou 20 francs par mois de sa poche. Quitte à mettre en danger son budget. Face à ce dilemme, je suis convaincu qu'il faut sortir du système actuel et passer à une caisse publique pratiquant le système du tiers payant pour tous les assurés, avec une seule prime par canton. Je voterai donc oui le 28 septembre prochain.

Danilo Castro, chef du service de l'entraide sociale, Graap-Fondation

Lettres de lecteurs à télécharger

 

Revenu de base inconditionnel (RBI)

Le 5 juin 2016, les citoyens suisses étaient amenés à se prononcer sur l'initiative populaire "Pour un revenu de base inconditionnel". L'initiative a été rejetée par 76,9 % des votants.

Le Graap soutenait le OUI au revenu de base inconditionnel. Vous retrouverez ci-dessous les différentes informations que nous avions publiées sur le site avant la votation.

Communiqué : le Graap soutient le RBI - votation 5 juin 2016

Communiqué : le Graap soutient le RBI

Notre système d’assurances sociales démontre ses limites. Au fil des diverses révisions, sa mission de cohésion et de solidarité sociale s’amenuise. Les sauvetages successifs démontrent leurs limites. Les budgets sociaux des cantons explosent. Les personnes sont ballottées d’une assurance à l’autre. 

« Le chômage m’estime implaçable, par contre l’AI considère que ma capacité de gain est entière. Je veux travailler mais je suis trop âgé, trop jeune, ou pas assez qualifié », nous raconte-t-on. Il y a de quoi « péter un câble ».

Se former, facile à dire ! Les bourses se raréfient. Combiner étude et travail ? C’est la santé qui prend un coup. En effet pour passer ses examens, les délais se sont raccourcis.

La Suisse a su mettre en place un bon système de sécurité sociale. Son financement passe principalement par les prélèvements sur les salaires. Désormais, la technologique remplace l’homme par la machine, réduisant d’autant les recettes des assurances. Les ravalements de façade de notre système social deviennent de plus en plus douloureux. Ne serait-il pas opportun de réfléchir à sa refonte ?

Le RBI n’offre pas une solution clé en main mais des principes : la Confédération veille à l’instauration d’un revenu de base inconditionnel qui doit permettre à l’ensemble de la population de mener une existence digne et de participer à la vie publique.

Quels montants? Un travailleur étranger, peut-il prétendre au RBI ? A quelles conditions, un retraité vivant à l’étranger recevra-t-il son RBI qui remplacera son AVS ? Toutes ces questions sont ouvertes. Faisons confiance à la sagesse de nos élus et du peuple pour définir ce qui est. Le fameux consensus helvétique est sans doute la meilleure garantie de mise en place d’un RBI équitable et financièrement praticable!

En Suisse, 530'000 personnes sont touchées par la pauvreté dont 13000 personnes qui travaillent (chiffes 2014). N’est-il pas choquant de vivre dans un des pays les plus riches et de compter autant de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ?

Au Graap, depuis 30 ans, les personnes atteintes dans leur santé psychique luttent contre la stigmatisation, en particulier celles qui leurs ferment l’accès à l’intégration sociale et au travail. Elles ont pu constater que la solidarité et la créativité collective permettent souvent de sortir d’impasses insolubles individuellement. Nous sommes convaincus qu’il est possible de permettre à chacun de vivre dignement sans mettre en péril notre économie, si celle-ci est plus au service de tous et moins orientée vers la maximalisation des bénéfices.

Le RBI peut être introduit par étapes, remplaçant progressivement les systèmes sociaux existants (AVS, Chômage, AI, allocation familiale, bourses d’étude,…) avant de s’étendre à toute la population. Le 5 juin, il ne s’agit pas de sauter dans l’inconnu mais de décider de se mettre autour de la table pour repenser notre système de sécurité sociale. Une occasion de quitter un système de filets sociaux qui peinent de plus en plus à éviter la misère pour chercher à conjuguer développement économique et vie digne pour chaque individu.

Avec notre culture de l’innovation, du pragmatique et du consensus, nous avons les ingrédients pour relever le défi de repenser les composantes du vivre ensemble helvétique et quitter une dynamique de sauve qui peut face à un monde en mutation rapide. Penser autrement est le moteur de l’innovation. Pourquoi réserver l’innovation à l’économie. Inventons de nouvelles solidarités pour réduire les concurrences entre individus. Faisons honneur aux précurseurs qui, à l’époque, ont osé rêver puis mettre en place l’AVS.

Nos parlementaires et si besoin, le peuple auront le dernier mot pour définir un RBI réaliste.

Le Graap vous invite à voter oui pour le RBI

Liens (site de l'initiative et article de René Knüsel)

Développement continu de l'AI

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté  le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (réforme "Développement continu de l’AI" également appelée "7ème révision de l'AI"). Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site de l'OFAS.

Lors de la procédure de consultation en mars 2016, le Graap-Fondation et le Graap-Association avaient pris position :

Vous pouvez également lire les positions prises par la Coraasp et AGILE.CH lors de la consultation :

 
Le développement continu de l’AI a été adopté par les deux chambres du Parlement le 19 juin 2020. Au Conseil national, il a récolté 198 oui (aucun non, aucune abstention). Au Conseil des Etats, il a été approuvé par 44 oui et 1 non (aucune abstention). 

AGILE.CH et Inclusion Handicap réagissent à la mise sous toit du développement continu de l’AI :

 
Vous trouverez un bon résumé du développement continu de l'AI tel qu'il a été adopté par le Parlement en pages 17 à 19 de l'Edition 2 (juin 2020) de la revue Handicap & politique édité par AGILE.CH.

 

Prestations complémentaires (PC)

Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a adopté  le message concernant la révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (réforme des PC).

Lors de la procédure de consultation début 2016, le Graap-Fondation et le Graap-Association avaient pris position :


La réforme des PC a été adoptée par les deux chambres du Parlement le 22 mars 2019. Au Conseil national, la réforme a récolté 142 oui et 54 abstentions. Au Conseil des Etats, la réforme a été approuvée par 39 oui, 1 non et 4 abstentions. Vous trouverez plus de détails sur le site de l'OFAS.


AGILE.CH, d'Inclusion Handicap et l'Alliance PC réagissent à la mise sous toit de la réforme des PC :


L'Alliance PC, composée notamment d’organisations de séniors et de personnes en situation de handicap (dont AGILE.CH et Inclusion Handicap), renonce à saisir le référendum. Cette alliance avait été créée pour suivre de près les délibérations de la révision PC en défendant les droits et les besoins des personnes concernées.

La réforme des prestations complémentaires entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Une note de synthèse d'Inclusion Handicap résume les principaux changements.

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