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Prestations complémentaires

Réforme des PC

Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a adopté  le message concernant la révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (réforme des PC). La réforme est en cours de traitement au Parlement fédéral. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site de l'OFAS.

Lors de la procédure de consultation début 2016, le Graap-Fondation et le Graap-Association avaient pris position :

Vous pouvez également lire la prise de position d'AGILE.CH lors de la consultation


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